Les plafonds financiers pour l’année 2018
Les plafonds financiers du dispositif de l’AGEFICE sont actualisés chaque année par son Conseil d’Administration et varient en fonction du type de formation pour laquelle vous sollicitez un remboursement
Pour l’année 2018, chaque ressortissant éligible au dispositif de l’AGEFICE bénéficie d’une enveloppe annuelle individuelle qui peut aller, sous conditions, jusqu’à 2450€
Sont imputées sur cette enveloppe individuelle
Les formations débouchant sur une qualification officiellement reconnue ou de langues
Montant du financement maximum accordé par l’AGEFICE (sous réserve d’accord de financement) : 2450€ NETS DE TAXE par année civile et par cotisant ou ressortissant, plafonné à 50€ de l’heure
Formations concernées
- Diplôme d’Etat
- Titre Professionnel (TP)
- CQP (Certificats de Qualification Professionnelle)
- Permis de conduire (à l’exclusion des Permis B et Permis moto)
- …
Formations de langues étrangères
Les formations obligatoires légalement imposées, les formations métiers ou transversales
Montant du financement maximum accordé par l’AGEFICE (sous réserve d’accord de financement) : 1400€ NETS DE TAXE par année civile et par cotisant ou ressortissant, plafonné à 50€ de l’heure
Formations concernées
Formations, qu’elles soient métiers ou transversales, sous réserve qu’elles s’intègrent dans les critères de l’AGEFICE
Un dirigeant suit une formation qualifiante d’un coût pédagogique nets de taxe de 2450€
Il a donc consommé la totalité de son enveloppe annuelle.
Un dirigeant suit une formation d’informatique (transversale) d’un coût pédagogique nets de taxe de 1000€
Il lui reste donc sur son enveloppe annuelle :
- Jusqu’à 400€ nets de taxe pour des formations obligatoires, métiers ou transversales
- Jusqu’à 1450€ nets de taxe pour des formations débouchant sur une qualification officiellement reconnue ou de langues
S’ajoutent à cette enveloppe individuelle
Les formations de l’opération « Mallette du Dirigeant »
La Mallette du Dirigeant est un dispositif spécifique mis en place pour permettre aux Chefs d’entreprise, Dirigeants non-salariés et Conjoints collaborateurs ou Conjoints associés de bénéficier de financements complémentaires sur des thèmes de formation définis comme fondamentaux et prioritaires par le Conseil d’Administration de l’AGEFICE.
CETTE OPÉRATION DISPOSE D’UNE ENVELOPPE BUDGÉTAIRE SPÉCIFIQUE (hors budget annuel), et le financement des formations définies comme prioritaires peut être cumulé avec les autres aides accordées par l’AGEFICE.
Formations concernées
Le forfait déplacement
Le Conseil d’Administration de l’AGEFICE a validé la reconduction du « forfait déplacement » pour cette année, souhaitant ainsi participer aux frais engagés par le dirigeant dans le cadre d’une formation qui se déroule en dehors de son entreprise. Cette indemnité est fixée à 10€ par heure de formation et vient en complément de l’enveloppe annuelle dédiée au coût pédagogique qu’elle n’impute donc pas. L’AGEFICE ne pouvant aller au-delà de ses missions dans le cadre du financement d’actions de formation au bénéfice des dirigeants non-salariés, cette participation est plafonnée au montant du coût pédagogique financé et pourra être réévaluée ou remise en question selon la consommation qui en sera faite.
Formations exclues de ce financement
De la même manière, ne peuvent pas donner lieu à la participation financière de l’AGEFICE au forfait déplacement, les formations suivies par un chef d’entreprise franchisé au siège ou dans les locaux de la franchise. C’est notamment le cas des agents immobiliers franchisés, affiliés à l’enseigne ou autres statuts assimilés qui suivent leur formation dans des locaux qui appartiennent à cette enseigne.
Selon l’article L6313-1 du Code du Travail, entre dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue la participation à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience (lorsque ce jury intervient pour délivrer des certifications professionnelles inscrites au répertoire national des certifications professionnelles)
Pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, une indemnisation forfaitaire pour la participation à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience peut être mise en place par les fonds d’assurance formation de non-salariés.
Le Conseil d’Administration de l’AGEFICE a donc décidé de la mise en place d’une indemnité forfaitaire pour la participation de ses ressortissants aux jurys d’examen ou de Validation des Acquis de l’Expérience. Cette indemnité a été fixée à 10€ par heure de participation aux jurys. Ce dispositif vient en complément de l’enveloppe annuelle dédiée aux formations du Dirigeant lui-même et ne l’impute donc pas.