APPEL A PROPOSITIONS ET SÉLECTION DES ORGANISMES

Un Appel à propositions a été publié, permettant aux organismes de formation de faire acte de candidature et de proposer les offres de formation susceptibles de s’intégrer au sein de cette action.

Les offres reçues ont été étudiées et sélectionnées à la fois sur des critères de forme (identification, justification d’un numéro de d’activité en tant qu’organisme de formation, respect des obligations de déclaration au travers du bilan pédagogique et financier, etc.), sur des critères de fond (offres cohérentes avec les modalités listées dans l’appel à propositions concernant notamment les domaines de formation visés, la durée des actions, les conditions d’organisation proposées et la souscription, par l’organisme de formation, aux critères d’engagement demandés par l’AGEFICE) et sur des critères d’expérience sur les précédents millésimes de l’opération (nombre significatif de demandes constituées, évaluations des stagiaires, résultats des opérations de contrôles, respect des engagements contractés, etc.).

Les organismes de formation dont la candidature et les offres ont été sélectionnées par le jury ont été informés. La sélection des organismes et offres de formation par l’AGEFICE conditionne la possibilité pour ceux-ci de proposer des actions de formation dites « Mallette du dirigeant ».

La possibilité pour ces organismes de proposer des actions de formation susceptibles d’être financées au titre du dispositif « Mallette du Dirigeant » suppose l’adhésion pleine et entière de ces organismes aux dispositions détaillées au présent document ainsi que dans l’appel à propositions dont il fait partie intégrante.

L’opération « Mallette du dirigeant » s’inscrit dans un cadre spécifique et dérogatoire.

Les dispositions au présent document concernent cette opération, pour la seule année 2021, et formalisent les modalités de financement par l’AGEFICE, d’actions de formation réalisées dans le cadre spécifique de l’opération désignée sous le nom de « Mallette du Dirigeant ».

Important :

Il est précisé aux organismes de formation retenus, que les présentes conditions générales tiennent lieu de convention entre l’AGEFICE et les organismes dans le cadre de l’opération « Mallette du dirigeant ». Le respect de celles-ci conditionnent la possibilité, pour les organismes retenus, de dispenser des actions s’inscrivant au sein du dispositif “Mallette du Dirigeant”.

Pour autant, il est précisé aux organismes de formation que les présentes conditions générales sont à distinguer de la convention de formation qu’ils doivent obligatoirement signer avec les bénéficiaires (stagiaires) des actions de formation « Mallette du dirigeant ».

UN DISPOSITIF DÉROGATOIRE, QUI CONCERNE DES ACTIONS SPÉCIFIQUES

Les actions de formation susceptibles d’être financées au titre de l’opération « Mallette du Dirigeant 2021 » sont celles :

• Pour lesquelles l’organisme de formation a fait acte de candidature, lors de l’appel à propositions « Mallette du Dirigeant » .
• Pour lesquelles l’organisme de formation a pu justifier de ses qualités en produisant les documents et justificatifs demandés et notamment :

1. La fiche de candidature électronique mentionnant sa raison sociale, ses coordonnées complètes, les noms et coordonnées du représentant de l’organisme de formation en précisant ses références,
2. L’attestation de déclaration d’activité en tant qu’organisme de formation,
3. La copie de son bilan pédagogique et financier.

• Pour lesquelles l’organisme de formation a accepté par avance les conditions et engagements détaillés dans l’appel à propositions « Mallette du Dirigeant » auquel il a fait acte de candidature.

Pour les seules offres de formation arrêtées par l’AGEFICE, c’est-à-dire correspondant aux critères listés au cahier des charges et validées par l’AGEFICE :

Pour 2021, 17 programmes de formation sont déclinés en 2 niveaux d’acquisition de compétences (fondamentaux & Approfondissement), eux-mêmes répartis au sein de 6 axes thématiques :  

1.  Comptabilité – Gestion & Tableaux de Bord
2. Nouvelles Technologies et Compétences numériques
3. Marketing et Communication
4. Management et Ressources Humaines
5. Développement durables et Responsabilité sociétale des entreprises
6. Autoentrepreneuriat

pour lesquelles l’organisme de formation s’est porté candidat (programmes rappelés en annexe du présent document).

• Sous réserve que le Dirigeant d’entreprise, ressortissant de l’AGEFICE ait préalablement réalisé une demande de prise en charge de l’action de formation conformément aux procédures mises en place par l’AGEFICE et que cette demande ait été acceptée par l’AGEFICE. La demande de prise en charge doit impérativement être enregistrée sur les outils de l’AGEFICE au moins 15 jours pleins avant le démarrage de la formation.
• Pour les seules actions de formation réalisées avant le 31 mars 2022, et dont la demande de financement a été reçue au siège de l’AGEFICE par le biais de son Point d’Accueil dédié à cette opération avant le 31 décembre 2021, l’Opération « Mallette du Dirigeant » étant limitée, dans le cadre de ses dépôts de demandes de financement à l’année (civile) 2021.

Il est entendu que cette opération pourra être prolongée sur décision du Conseil d’Administration de l’AGEFICE et dans des conditions alors définies par celui-ci.

MODALITÉS DE FINANCEMENT

Il est préalablement rappelé que les modalités de mise en oeuvre, et de financement telles que décrites ci-dessous sont spécifiques au financement des actions de formation s’insérant dans le cadre de l’Opération « Mallette du Dirigeant 2021 » et ne sauraient être étendues aux autres actions de formation susceptibles d’être financées par l’AGEFICE.

L’AGEFICE ne traite que les demandes de prise en charge qui émanent de ses ressortissants, par l’intermédiaire des Points d’Accueil AGEFICE : Cette disposition reste valable pour les actions « Mallette du Dirigeant » et est renforcée par la mise en oeuvre d’un Point d’Accueil unique et spécifiquement dédié à cette opération. Pour le millésime 2021, les organismes retenus auront en outre la possibilité de transmettre directement les demandes de financement sur les outils de l’AGEFICE à condition de bénéficier d’un mandat par les stagiaires. Toute demande de financement arrivant à l’AGEFICE par un autre canal sera systématiquement refusée.

La demande de prise en charge soit être réalisée préalablement à toute action de formation pour l’obtention du financement :

• Dans le cadre de l’Opération « Mallette du Dirigeant », le dépôt de la demande de prise en charge doit être réalisé au moins 15 jours avant le début de l’action de formation.
• Si le stagiaire souhaite obtenir l’accord de financement avant le démarrage de la formation, il est conseillé de transmettre la demande de prise en charge au moins un mois avant le début du stage.

A ce titre, est considérée comme transmise au siège de l’AGEFICE, la demande de prise en charge qui a fait l’objet d’une présaisie par le Point d’Accueil dédié à cette opération, sur l’interface de gestion et de suivi des dossiers.

La demande de prise en charge doit contenir l’ensemble des justificatifs et documents habituellement nécessaires à l’AGEFICE : Dans le cadre de l’opération « Mallette du Dirigeant », il sera en outre demandé au bénéficiaire un document complémentaire permettant de s’assurer que le demandeur a bien pris connaissance des conditions d’accès et des modalités de financement des actions de formation « Mallette du Dirigeant ». Le détail des justificatifs à produire est accessible sur les différents sites internet proposés par l’AGEFICE. Plus spécifiquement, sur le site internet réservé aux organismes de formation, ce détail peut être retrouvé sur la page dédiée.

Pour le financement des actions de formation « Mallette du Dirigeant 2021 », des critères financiers spécifiques ont été décidés par le Conseil d’Administration de l’AGEFICE.

Ces critères s’appliquent aux différentes déclinaisons de la « Mallette du Dirigeant », consacrées à la « Comptabilité-Analyse financière-Tableaux de bord », les « Nouvelles technologies et compétences numériques », le « Marketing et la communication » , les « Ressources humaines et le management », le « Développement durable et la Responsabilité sociétale des entreprises » et pour 2021, à l’ « Autoentrepreneuriat ».

Les plafonds de financement pour chaque module de formation de l’opération « Mallette du Dirigeant » sont les suivants :

• Actions de formation obligatoirement réalisées en présentiel (cours collectif et/ou accompagnement individuel), les prises en charge financées par l’AGEFICE seront plafonnées à 350 € nets de taxe par jour (7h00) de formation et pour un maximum de 50 € nets de taxe par heure de formation et par stagiaire ;
• Chaque bénéficiaire pourra suivre un autant de modules de formation distincts que souhaité à choisir dans la liste arrêtée par le Conseil d’Administration de l’AGEFICE pour un budget total maximum de 7.000 € nets de taxe.

Le Conseil d’Administration de l’AGEFICE a souhaité faciliter l’accès des dirigeants et conjoints collaborateurs, ressortissants de l’AGEFICE au financement de leurs actions de formation.

Dans ce cadre, l’organisme de formation est informé qu’à la demande du bénéficiaire, l’AGEFICE peut décider la mise en place d’une délégation de paiement.

Le cas échéant, cette délégation de paiement est accordée dans les conditions listées au présent document, ces conditions sont accessibles sur le site internet de l’AGEFICE ( www.agefice.fr ) et acceptées par le Chef d’entreprise bénéficiaire de l’action de formation dans le document spécifique joint à la demande de prise en charge.

Selon ce principe, les modalités de facturation des organismes de formation dans le cadre d’une délégation de paiement seront les suivantes :

• Les factures adressées à l’AGEFICE seront établies au nom de l’entreprise facturée, à l’initiative de la demande de financement d’action de formation ;
• L’AGEFICE interviendra dans le financement de ces actions, sous réserve de la production de l’ensemble des justificatifs, sur la base du seul coût pédagogique net de taxe et dans la limite des plafonds arrêtés selon les critères applicables aux demandes de financement présentées ;
• Dans l’hypothèse où les montants facturés nets de taxe dépasseraient ces plafonds, le solde correspondant au montant facturé au-delà de ces derniers, reste à la charge du bénéficiaire qui s’engage à en régler le montant sur ses propres deniers ;
• Dans tous les cas, la TVA reste à la charge du bénéficiaire et de son entreprise.
• Le bénéfice de la délégation de paiement n’est pas acquis de plein droit. Il s’agit d’une facilité administrative accordée par l’AGEFICE qui peut être suspendue à tout moment.
• Le versement effectif des sommes concernées (prise en charge de l’action de formation sous réserve d’acceptation par l’AGEFICE et en application des critères financiers détaillés), ne pourra intervenir que dès lors que l’AGEFICE sera en possession de l’ensemble des documents et justificatifs nécessaires au contrôle et au remboursement de l’action de formation : Cette disposition s’applique aux actions « Mallette du Dirigeant », y compris en cas de subrogation/délégation de paiement.

DÉCLARATION SUR L’OUTIL DATA-DOCK

Il est précisé que les démarches de déclaration sur l’outil Data-Dock n’ont pas été une cause d’exclusion, pour autant, dans le cadre de la politique menée par l’AGEFICE, cet enregistrement pourra être exigé.

Le cas échéant, si l’organisme de formation devait ne pas se mettre en conformité, cela pourrait conduire à un refus de financement des actions de formation proposées par ce dernier.

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Il est rappelé que les présentes dispositions s’inscrivent dans le cadre de l’Opération « Mallette du Dirigeant », pour laquelle l’organisme de formation a fait acte de candidature.

Sont considérés comme faisant partie de l’engagement contractuel :

• Les informations fournies par l’organisme de formation concernant ses compétences, qualités et les personnes susceptibles de le représenter ;
• Le détail des offres de formation proposées et retenues : programme, durée, modalités d’organisation, montant spécifié et devis, documents, justificatifs fournis ou à fournir ;
• Le respect des conditions fixées par l’AGEFICE au travers de l’acceptation pleine et entière des conditions et engagements détaillés dans l’appel à propositions « Mallette du Dirigeant » auquel il a fait acte de candidature.

En cas de non-respect des présentes conditions, l’organisme de formation :

• Perdra le bénéfice de l’éventuelle délégation de paiement mise en place,
• Verra ses offres de formation retirées de l’opération « Mallette du Dirigeant » et
• Ne pourra plus se porter candidat à d’éventuelles opérations spécifiques à venir.